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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...PALLANCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pélussin a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2° de condamner le centre hospitalier de Pélussin à lui verser une indemnité de 156 128,62 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de ce licenciement ; 3° de faire application des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PALLANCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé le 8 juillet 2015 au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 8 juin 2015 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours tout en fixant le pays de destination duquel elle pourra être éloignée ; - d'autre part, d'" enjoindre le préfet à délivrer conforme à la décision du Tribunal sous astreinte de 100 euros par jour...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...PALLANCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2013 par lequel le maire de la commune de Chamagnieu Isère a délivré un permis de construire à M. et Mme C...et l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel cette même autorité administrative a accordé un permis de construire à M. E...et MmeD.... Par une ordonnance n° 1400662 et n° 1600664 du 12 mai 2014, le président...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PALLANCA...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201688 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 27 février 2012 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler, pour excès...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...PALLANCA...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908064-1002604 du 14 décembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires ; 2° de condamner l'hôpital local de Pélussin à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 3° de mettre à la charge de l'hôpital local de Pélussin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...PALLANCA...Vu, enregistré le 1er avril 2011, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804963 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a privé M. de l'usage de sa machine à écrire à compter du 10 juillet 2008 ; 2° de rejeter les conclusions de la demande formulée par M. devant le Tribunal...