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...PAILHES...Vu le recours n° 04PA03637, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022328 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à la société civile immobilière Saint Jacques la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 8 mars 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de remettre à la charge de la société civile immobilière Saint Jacques les rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 50 778 euros qui lui sont...

...PAILHES...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022327 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre de procédure fiscales...

...PAILHES...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022332 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre de procédure fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de...

...PAILHES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Anil X, demeurant ..., par Me Jean Pailhes, avocat au barreau de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 12...

...PAILHES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. et Mme Romano X, demeurant à ... ; Vu, la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au greffe de la Cour administrative...

...PAILHES...Vu, I, la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 sous le n° 05NT01562, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2654 en date du 19 juillet 2005 en tant que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires en matière de contributions sociales mis à leur charge au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu, II...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour la SARL IMMO RENOV, dont le siège est 3, route des Mordelles à Le Verger 35160, par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; la SARL IMMO RENOV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-487 et 02-2647 en date du 19 juillet 2005 en tant que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droits, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 26 juin 1996 au 30 juin 2000, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004, présentée pour la société LUCHARD DECALCOLUX, société anonyme, représentée par son président en exercice, dont le siège est Parc industriel à Saint-Germain-de-Lusignan 17500, par Me Pailhes ; la société LUCHARD DECALCOLUX demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 031651 du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a partiellement rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. et Mme Farid X, demeurant ..., ..., et élisant domicile chez Y, avocat, ... par Me Pailhes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717910 en date du 11 janvier 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1% et de la contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005, présentée pour la SA IDB, dont le siège est “Route du Logis”, à Saint-Martin-d'Abbat 45110, par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; la SA IDB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2893 du 22 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % mises à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu...