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| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX00777
03-04-01-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Généralités. Réalisation d`un grand ouvrage public art. 10 de la loi du 8... ...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour le département des Landes, représentée par le président du conseil général, par Me Pagnoux ; Le département des Landes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000730 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 19 janvier 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Landes a statué sur la réclamation de M. C...relative aux...
...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2005 sous le n° 05BX00571, présentée pour la COMMUNE DE BASSENS par Me Alain Pagnoux, avocat ; la COMMUNE DE BASSENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 14 février 2003 par lequel son maire a accordé à M. Fikri Y un permis de construire pour l'édification d'une habitation sur un terrain situé 91, avenue Victor Hugo à Bassens et composé de parcelles cadastrées section AE n° 89, 90 et 91 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mahmoud X devant le Tribunal...
...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2009 sous le n° 09BX01508, présentée pour M. Pierre demeurant ... et Mme Agnès Y demeurant ... par Me Couturon, avocat ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604940 en date du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Montignac en date du 30 août 2006 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et de la décision du maire de la commune de Montignac en date du 3 octobre 2006 rejetant leur recours...
...PAGNOUX...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2003, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Pagnoux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 2002 par laquelle le maire de la commune de Lapouyade a retiré la délégation de signature qu'il lui avait accordée le 6 avril 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Lapouyade une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005, présentée pour Mademoiselle Lise X, demeurant ..., par Me Pagnoux ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 / 4351 du 21 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 01 / 3590 rendu par cette même juridiction le 20 juin 2003 et à l'annulation de la décision du 24 octobre 2003 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé son ajournement aux épreuves du brevet de technicien supérieur Tourisme et loisirs, option A, de la session 2001 ; 2° d'annuler cette...
...PAGNOUX...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 6 octobre 2000 et le 23 janvier 2003, présentés pour la COMMUNE DE CUBZAC-LES-PONTS par Me Massé ; la COMMUNE DE CUBZAC-LES-PONTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 31 octobre 1994 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CUBZAC-LES-PONTS avait décidé de préempter un immeuble ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux et de le condamner à lui verser la somme de...
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. ... ...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour la société Socave, société coopérative agricole dont le siège est route du Marché des Fraises à Vergt 24380, représentée par son président-directeur général en exercice, par MeB... ; La société Socave demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301827 du 10 juin 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 19 juin 2003, 01BX02517
...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Sébastien X demeurant ..., et par l'union interprofessionnelle de base CFDT du Marmandais dont le siège est Square de Verdun à Marmande 47200 ; M. X et l'union interprofessionnelle de base CFDT du Marmandais demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1999 du ministre de l'agriculture confirmant sur recours hiérarchique la décision du 10 décembre 1998 de l'inspectrice du travail...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...PAGNOUX...Vu la décision n° 320471 en date du 29 juin 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, annulé l'arrêt n° 06BX00715 du 24 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé le titre de recettes n° 44/2003 d'un montant de 46 386 euros émis le 10 juin 2003 par le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à l'encontre de la SCA Unicoque et d'autre part, a renvoyé dans cette mesure...
...PAGNOUX...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE VENSAC, représentée par son maire, par Me Pagnoux ; La COMMUNE DE VENSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502206 du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Y, la décision en date du 29 mars 2005 par laquelle son maire a demandé à l'Electricité de France la coupure immédiate et définitive du compteur électrique de la propriété sise 8 route de la Fondive dont elle a l'usufruit ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Bordeaux...
