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...SCP P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée Dunkerque Saint Pol Invest Hôtels, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Hervé A..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; La société Dunkerque Saint Pol Invest Hôtels demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100241-0201561 du 6 février 2003 du premier conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de ses demandes tendant...
...SCP P.D.G.B....Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er juillet 2003 sous le n° 03DA00705, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 00-1948 en date du 6 février 2003 du tribunal administratif de Lille qui fixent la valeur locative 1970 de l'hôtel exploité à Maubeuge par la société anonyme à responsabilité limitée Gestion hôtels Nancy-Est Maubeuge à 45 francs au m² 6,85 euros pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties 1999, déchargent partiellement ladite...
...SCP P.D.G.B....Vu 1° la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Sogébail, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Hervé Z..., avocat, membre de la société d'avocats P.D.G.B. ; la société Sogébail demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600350 et 9601670 du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle été assujettie au titre des années 1994 et 1995 à raison d'un...
...P.D.G.B....Vu I° la requête n° 99PA02120, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1999, présentée pour la société NATIOCRÉDIBAIL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703772-2 en date du 12 mai 1999 du tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont ; 2° de prononcer la réduction de cette taxe à hauteur d'un montant de 165 660 F au...
...STÉ P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA01039, présentée pour la Société Française d'Assurance Crédit, SFAC, dont le siège social est ... 75008, par Me Hervé Z..., avocat ; La SFAC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle qui lui avait été réclamée au titre de l'année 1994, pour son établissement sis ... ; Classement CNIJ : 19 03 04 04 C 2°/ de la décharger des impositions en litige ; 3°/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 06 novembre 2003, 01NC00431
...SCP P.D.G.B. - MAITRE ZAPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001 sous le 01NC00431, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril et 9 septembre 2002, présentés pour la SOCIÉTÉ TRANSALLIANCE, dont le siège social est sis ..., par Me Zapf, avocat ; La société TRANSALLIANCE demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 9800235 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; Code : C Classement CNIJ : 19-03-04-04 2...
