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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 26 avril 2024, 22PA02563
...CABINET P.D.G.B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SETEC Smart Efficiency SAS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'annee 2019. Par un jugement n° 2101392 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire complémentaire du 18...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 26 avril 2024, 22PA02565
...CABINET P.D.G.B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Diades a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'année 2019. Par un jugement n° 2101393 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire complémentaire du 18 juillet 2023, la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 26 avril 2024, 22PA02571
...CABINET P.D.G.B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Terrasol a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'annee 2019. Par un jugement n° 2101422 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire complémentaire du 18 juillet 2023, la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 22PA05121
...CABINET P.D.G.B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 89 983 euros. Par un jugement n° 2202690 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 décembre 2022...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 22PA05122
...CABINET P.D.G.B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne Grand Est Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 65 885 euros. Par un jugement n° 2202592 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 décembre 2022, le 2 mai 2023, le 20 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA03032
...CABINET P.D.G.B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL Café Marco Polo et M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, respectivement, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes aux exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes aux années 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00195
...CABINET P.D.G.B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Finamur a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de la taxe additionnelle et des frais de gestion correspondants dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2018, pour un montant de 1 458 533 euros. Par un jugement n° 2011187 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier 2022 et le 18 juillet 2022, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 septembre 2021, 20PA04028
19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. ... ...CABINET P.D.G.B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Finamur a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE ainsi que de la taxe additionnelle et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1903818 du 2 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mars 2018, 17PA01539
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET P.D.G.B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502746 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 14 novembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 avril 2016, 15PA02776
...CABINET P.D.G.B...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint-Joseph a demandé au Tribunal administratif de Paris de réduire, d'un montant de 120 766 euros, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 mis en recouvrement le 8 mars 2013. Par un jugement n° 1405609/2-3 du 13 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 15 juillet 2015, 27 janvier 2016 et 17 février 2016, la SCI Saint-Joseph, représentée par le...
