Recherche de avec pour avocat OTTAVIANI dans la jurisprudence francophone - page 5

...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 par télécopie et son original le 25 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCEA Y, dont le siège est ..., pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., et pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Ottaviani ; la SCEA Y et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300169 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la SCEA Y de cesser d'exploiter 32 hectares...

...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004, présentée pour le GAEC X, représenté par ses gérants MM. David X et Germain X, dont le siège social est ..., et par Me Ottaviani ; le GAEC X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1963, du 22 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. et Mme Y, d'une part, annulé l'arrêté du 27 septembre 2003 du maire d'Harcanville lui accordant un permis de construire à l'effet d'édifier un bâtiment agricole destiné au stockage de pommes de terre et, d'autre part, l'a condamné à verser à M. et Mme Y la somme de 400 euros au titre de...

...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA01541 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 décembre 2005, présentée par la SCEA DE CALTOT, dont le siège social est ..., par Mme Françoise Lemonnier en qualité d'associée de la SCEA DE CALTOT, demeurant ... et par M. Antoine, Claude, Lucien X, en qualité d'associé de la SCEA DE CALTOT, demeurant ..., par Me Béatrice Ottaviani, avocat ; la SCEA demande à la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime du 31 mars 2003 décidant d'une sanction pécuniaire dans le cadre du...

...OTTAVIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002, présentée par M. Didier X, domicilié ..., par maître Ottaviani ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice né de la décision du 23 janvier 2001 par laquelle le vétérinaire inspecteur de l'abattoir d'Angoulème a déclaré inapte à la consommation humaine un bovin lui appartenant ; - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 934,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2001, en...

...OTTAVIANI...Vu le recours, enregistré le 5 avril 2004 par télécopie et son original en date du 7 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-00173 du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé les décisions du préfet de l'Eure et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, en date du 24 novembre 1999, la première rejetant la demande d'aides compensatoires aux surfaces présentée par la...

...OTTAVIANI...Vu l'arrêt en date du 22 novembre 2004, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné, avant de statuer sur la requête de la SARL MARIANI FRERES, un supplément d'instruction aux fins d'inviter le département de Haute-Corse à présenter ses observations en défense sur le mémoire de cette société, enregistré le 25 octobre 2004 ; Vu, enregistré le 23 décembre 2004, le mémoire présenté par Me Y..., avocat, pour le département de Haute Corse, représenté par le président en exercice du conseil général, ledit mémoire tendant au rejet de la requête de la société MARIANI FRERES et à la condamnation de...

...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCA DU MOULIN DE REBETS sise La Vallée de Rebets à Rebets 76750, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-0048 et 99-1634 du 30 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'attribution de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs au titre de l'année 1998 et, d'autre part, à la...

...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2004, sous le n° 04MA00070, présentée pour la SARL MARIANI FRERES, ayant son siège social au lieu-dit Saint Michel à Venaco 20231, par Me X..., avocat ; La SARL MARIANI FRERES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse à l'indemniser de son préjudice résultant de son éviction du marché de travaux de mise en sécurité de la route départementale 623, et à lui...

...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2002 sous le n° 02MA01010, présentée par Me Ottaviani, avocat, pour M. El Mustapha X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0000868 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet de la Haute-Corse ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer...

...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. des Tilleuls, dont le siège est à Ectot-les-Bains 76970, représentée par M. Dominique X en sa qualité de gérant, par Me Béatrice Z..., avocate ; l'E.A.R.L. des Tilleuls demande à la Cour de constater la nullité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a transféré avec réduction les quantités de références laitières du G.A.E.C. des Tilleuls à l'E.A.R.L. des Tilleuls, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 314 440 francs, ou subsidiairement la somme de 890 169...