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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ORTHOLAN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 8 octobre 2012, et régularisée par courrier le 10 octobre 2012, présentée pour M. B...C..., élisant domicile..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200139 du 6 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX02510
...ORTHOLAN...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 septembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105484 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 17 juillet 2012, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2011 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté leur demande tendant à ce que soit délivré à M. D...A...un document de circulation pour étranger mineur ; 2° d'annuler la décision préfectorale...
...ORTHOLAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 21 mai 2010 et en original le 27 mai 2010 présentée pour M. Belgacem A, demeurant chez Mme B, ... et actuellement placé à la maison d'arrêt de Seysses, 33620, par Me Ortholan; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001448 du 6 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a conclu au non-lieu à statuer sur sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 2009 pris par le préfet de la Haute-Garonne, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 avril 2011, 10NT02148
...ORTHOLAN...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2010, présentée pour Mme Guadra X, demeurant ..., par Me Ortholan, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6687 du 28 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...
