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...ORIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par la rectrice de l'académie de Créteil sur sa demande du 17 octobre 2023 tendant à l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Val-de-Marne a attribué à son enfant, D... B..., une aide mutualisée aux élèves handicapés du 1er septembre 2023 au 31 août 2026. Par un...

...ORIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par la lettre du 30 juin 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé, d'une part, de lui communiquer les données le concernant n'intéressant pas la sûreté de l'Etat qui figurent dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par TRACFIN et...

...ORIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 de la commune de Penvénan d'ouvrir le " club de plage des dunes ", près de sa propriété, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 20 juillet 2020. Par un jugement n° 2005049 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2023, 5 janvier 2024, 2 septembre...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...ORIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance MICAS dont il faisait l'objet. Par un jugement n° 2208791 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...ORIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 40 880 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus du ministre de l'intérieur de lui accorder un agrément en qualité d'employé des salles de jeux. Par un jugement n° 2007747 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet et...

...ORIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 40 880 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus du ministre de l'intérieur de lui accorder un agrément en qualité d'employé des salles de jeux. Par un jugement n° 2007747 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2022, M. A..., représenté par Me...

...ORIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 6 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à ce que l'Etat lui verse une somme de 32 185 euros en réparation des préjudices imputables au refus illégal de lui accorder un agrément pour exercer les fonctions d'employé de jeu. Par un jugement n° 2015826/6-2 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...ORIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 29 393 euros au titre du préjudice financier et moral qu'il soutenait avoir subi du fait du refus opposé à sa demande d'agrément comme employé de jeux. Par un jugement n° 2015835 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars et 9 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Orier, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...ORIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 240 euros au titre du préjudice financier et moral qu'il soutenait avoir subi du fait du refus opposé à sa demande d'agrément comme employé de jeux. Par un jugement n° 2015836 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars et 9 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Orier, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

63-02 Sports et jeux. Casinos. ... ...ORIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'employée de jeu, ensemble la décision du 17 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1926973/6-1 du 23 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2020 et 2 mars...