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...CABINET ORHAN DELORI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Maine-et-Loire d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 16/00003 du 7 juin 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Maine-et-Loire a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 août 2019 au greffe de la cour régionale des pensions d'Angers, puis le 18...

...CABINET ORHAN DELORI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 6 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Doué-la-Fontaine a approuvé la modification n°4 du plan local d'urbanisme en tant qu'elle prévoit de créer un emplacement réservé n°21 pour la réalisation d'un centre administratif. Par un jugement n° 1210740 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2015, M. E..., représenté par MeB..., demande...

...ORHAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Orhan, avocat au barreau d'Angers ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002162 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2010 du préfet de Maine-et-Loire déclarant l'immeuble situé 52 quai Mayaud à Saumur, dont il est propriétaire, insalubre avec possibilité d'y remédier ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...ORHAN...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2009, présentée pour M. El Hanafi X, demeurant ..., par Me Orhan, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1129 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de statuer de nouveau sur sa demande d'échange...

...ORHAN...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour M. Abdullah X, demeurant ..., par Me Orhan ; M. Abdullah X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-939 du 27 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 24 février 2003 l'excluant définitivement du lycée professionnel Henri Dunant à Angers et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...

...ORHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2004, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Orhan, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013326 en date du 2 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...