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...SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié en date du 3 décembre 1999, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, aux droits de laquelle est venue la société DSP interactive, puis la société DSO capital la banque, a consenti à M. L... et Mme J... un prêt immobilier n° ... d'un montant de 38 142,09 euros 400 000 francs ; qu'après avoir...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° B 19-12.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société Collectivités territoriales ressources CTR, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-12.290 contre...

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du compte rendu de la réunion du conseil syndical du 9 septembre 1998 que la réalisation des travaux de reconstruction partielle du mur mitoyen avec l'immeuble de la sécurité sociale avait été présentée comme une mesure urgente et que le conseil syndical avait adressé un courrier aux copropriétaires le 21 septembre suivant pour leur faire part de la nécessit...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B..., M. G... D..., M. E... F..., M. H... A..., la SCI Sernin et l'association " défense du quartier Montplaisir " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a refusé de retirer l'arrêté du 27 juillet 2016 par lequel il...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1257 F-D Pourvoi n° Q 19-18.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Cedeti ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , 2°/ la société W...-Z..., sociét...

...Me Le Prado, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° Y 18-25.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 18-25.209 contre l'arrêt rendu le 9...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à étendre un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 15NT03164 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Intervenant volontaire... ... Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 731 FS-P+B+I Pourvoi n° E 18-15.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 M. A... D...

... Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° Z 19-18.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 1°/ la société ... , société à responsabilité limitée, 2°/ la société ..., société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège ... , ont formé le pourvoi n° Z 19-18.636 contre l'arrêt...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° Y 19-22.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société Albingia, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 19-22.959 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la...