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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 323739

...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - AGENT PUBLIC PLACÉ EN CONGÉ DE MALADIE ET RÉMUNÉRÉ PAR UN CENTRE HOSPITALIER, EMPLOYEUR - REFUS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE FAIRE DROIT À SA DEMANDE DE MISE À LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LA PENSION - ANNULATION CONTENTIEUSE DE CE REFUS - PRÉJUDICE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUÉ DU VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION RÉSULTANT DIRECTEMENT DE L'ANNULATION - ABSENCE. 36-05-04-01 Un agent public placé en congé de maladie se voit refuser la...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 281374

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 54-01-02-007 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. LIAISON DU CONTENTIEUX POSTÉRIEURE À L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - EXISTENCE - RECOURS INDEMNITAIRE FORMÉ DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF À UNE DATE OÙ AUCUNE DEMANDE N'A ÉTÉ FORMÉE DEVANT L'ADMINISTRATION - DEMANDE FORMÉE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISION DE REJET NÉE DU SILENCE DE L'ADMINISTRATION - ABSENCE DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES EXPLICITES RJ1 - RECEVABILITÉ. 54-01-02-007 Requérant ayant introduit devant le juge...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 avril 2008, 284604

...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2005 et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ID TOAST, dont le siège est route de Saint-Valéry-en-Caux à Cany-Barville 76 450, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ID TOAST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 27 février 2003...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2006, 290039

...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 290039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAU LOISIRS, dont le siège est ... ; la SOCIETE PAU LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 25 janvier 2006, 268875

...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de MmeA..., a annulé la décision en date du 19 décembre 2001 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant la...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273943

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENERAC 30510 ; la COMMUNE DE GENERAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande de la SNC Château de Générac, l'exécution de l'arrêté en date du 8 avril 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE GENERAC a retiré le...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 272126

...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER... 54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. - URGENCE. - PRÉSOMPTION - DÉCISION DE PRÉEMPTION CONTESTÉE PAR L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ, Y COMPRIS EN CAS DE DÉSACCORD SUR LE PRIX RJ1. 54-035-02-03-02 Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 21 novembre 2003, 239898

...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 56-04-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES AUTORISÉS. - CONVENTION AVEC LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL POUR LA DIFFUSION DE SERVICES - A OBLIGATION, PRÉALABLEMENT À LA DIFFUSION, DE CONCLURE UNE TELLE CONVENTION - EXISTENCE - SERVICES DIFFUSÉS PAR SATELLITE OU DISTRIBUÉS PAR CÂBLE DEPUIS LA FRANCE À DESTINATION D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE, NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET NON...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 219661

...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - NOTION DE PLAN D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE ARTICLE L. 332-9 DU CODE DE L'URBANISME. 54-08-02-02-01-01 Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits à laquelle procèdent les juges du fond pour estimer qu'un ensemble donné de travaux doivent être regardés comme un plan d'aménagement d'ensemble article L. 332-9 du code de l'urbanisme. 68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 mars 2003, 255237

...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - LIBERTÉ FONDAMENTALE - EXISTENCE - DROIT CONSTITUTIONNEL D'ASILE - COROLLAIRE - DROIT DE DEMANDER LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CONSÉQUENCES - AUTORISATION DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE LE TEMPS STRICTEMENT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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