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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2010, 09-85130

...Me Odent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EUROPACORP, prévenue et partie civile,- X... Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 29 juin 2009, qui a condamné la première, pour homicide involontaire, à 100 000 euros d'amende, le second, pour homicide involontaire, blessures involontaires contraventionnelles et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 1 000 euros...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2009, 08-18928

...Me Odent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner... ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Définition - Manquement à son obligation précontractuelle d'information - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Assurance - Obligation précontractuelle d'information pesant sur l'assureur - Non-respect - Portée Un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance sur la vie et invoquant un manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du code...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 280823

...ODENT ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 juin 2004, 230729

...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP BOUTET ; ODENT ; SCP COUTARD, MAYER... 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF - EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF - MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF N'A PAS ENCORE ÉTÉ ÉTABLI - A VERSEMENT D'UNE PROVISION - POSSIBILITÉ - EXISTENCE RJ1 - B RECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE DE PROVISION FORMULÉE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE DU MARCHÉ À L'ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT - EXISTENCE SOL. IMPL. RJ2. 39-05-02-01-02 a Si...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 212113

...ODENT ; SCP COUTARD, MAYER... 60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - SUBROGATION. - SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DES FAUTES COMMISES PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL RJ1. 60-05-03-02 Un malade souffrant de troubles mentaux a causé des dommages lors d'une sortie d'essai autorisée par le centre hospitalier dans lequel il avait été admis. L'assureur de ce malade, condamné par le juge judiciaire à indemniser de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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