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5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2010, 09-85130

...Me Odent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux...Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EUROPACORP, prévenue et partie civile,- X... Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 29 juin 2009, qui a condamné la première, pour homicide involontaire, à 100 000 euros d'amende, le second, pour homicide involontaire, blessures involontaires contraventionnelles et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 1 000 euros, et a prononc...

France | 11/05/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2009, 08-18928

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Définition - Manquement à son obligation précontractuelle... ...Me Odent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er septembre 2000, Mme X... a adhéré, auprès de la société Axa France vie l'assureur, par l'intermédiaire de la société Astral finances la société Astral, à un contrat d'assurance sur la vie ; que, constatant une baisse du montant de son épargne après avoir effectu...

France | 08/10/2009 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 280823

...ODENT ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de...

France | 14/02/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 juin 2004, 230729

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP BOUTET ; ODENT ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLUNY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Cluny 71250 ; la COMMUNE DE CLUNY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1° a annul...

France | 02/06/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 212113

60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...ODENT ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999, présentée pour la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, dont le siège social est 1 cours Michelet à La Défense 1 92800 Puteaux ; la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 7 novembre...

France | 30/04/2003 | 5eme et 7eme sous-sections reunies
 
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