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34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. FORMES... ...ODENT ; RICARD...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé le jugement du 10 février 2006 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il avait annulé l'arrêté du 25 mars 2003 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilit...

...ODENT ; RICARD...Vu 1°, sous le n° 287526, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2005, 27 mars et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de Mme Marie-Louise A, a annulé le jugement du 6 janvier 2004 du tribunal administratif de Nantes ainsi que les arrêtés des 25 mai 2000 et...

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. LÉGALITÉ... ...ODENT ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes...

...ODENT ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme C, demeurant 1, promenade Mona Lisa à Versailles 78 000 ; M. et Mme C demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés du 5 juillet 2005 et du 19 janvier 2006 par lesquels le...

68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE - LOTISSEMENTS - OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; ODENT ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de...

54-06-07-01-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UNE... ...ODENT ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2002 et 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CADORET, dont le siège est au camping Chadotel , 90, avenue Clemenceau à Jard-sur-Mer 85520, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CADORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Exonération... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Odent, Ricard, Mme...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 août 1994, que la société GRC Emin société GRC, aujourd'hui en redressement judiciaire et représentée par M. Sapin, administrateur judiciaire, assurée auprès de la compagnie d'assurances Allianz, a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, un immeuble à usage commercial...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste heurté après avoir été éjecté de son véhicule non . ACCIDENT... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Odent, Ricard....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 1993, rendu sur renvoi après cassation, que M. Z..., éjecté de l'automobile qu'il conduisait, à la suite d'une première collision avec un autre véhicule, a été mortellement blessé par celui de Mme X..., arrivant en sens inverse ; que ses ayants droit, les consorts Z..., ont demand...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Mes Odent, Ricard, Avocat...Vu 1° sous le n° 117 090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1990 et 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus Var, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Brouchot, Odent, Ricard..... Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se...