La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat ODENT - page 4
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| France, Tribunal des conflits, 23 octobre 1995, 09-52962
SEPARATION DES POUVOIRS - Formation professionnelle - Convention conclue entre un organisme privé de formation habilité et un particulier -... ...Avocat : M. Odent....Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de mise à pied prononcée à son encontre le 4 juin 1993 par l'Institut régional de formation pour adultes IRFA Lorraine Nord-Alsace, au sein duquel il suivait un stage, et à réserver son droit de présenter des demandes au titre de ses salaires et congés payés, a renvoyé au tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 02912
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mes Delvolvé, Odent, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 1993, l'expédition du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande des consorts X... tendant à faire déclarer la commune de Malemort-sur-Corrèze responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'effondrement entre avril et mai 1983 de la voie desservant le lotissement les Hauts de Lacan dans ladite commune et à faire organiser une expertise, étendue à M...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 09-42912
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Voie privée - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d'habitations - Classement... ...Avocats : MM. Delvolvé et Odent....Vu l'expédition du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande des consorts X... tendant à faire déclarer la commune de Malemort-sur-Corrèze responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'effondrement entre avril et mai 1983 de la voie desservant le lotissement les Hauts de Lacan dans ladite commune et à faire organiser une expertise, étendue à M. Y... et à la société Miane et Vinatier...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02870
17-03-02-03-01-02,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Odent, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, enregistrée le 31 mars 1993 à son secrétariat, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgique de Richemont et la société Gerling Konzern à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 22 mars 1989 par le préfet de la Moselle tendant à voir...
| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 09-32870
SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Piwnica et Molinié....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Centrale sidérurgique de Richemont et la société Gerling Konzern à l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 22 mars 1989 par le préfet de la Moselle tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
