La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat ODENT - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Me Odent, SCP Boulloche, Me Le Prado...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3515 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de MelunSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE A LA VARENNE SAINT HILAIRE M. Bruno Martin LapradeRapporteur M. Jacques DuplatCommissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 17 novembre 2005...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...SCP Richard, Me Odent....Vu l'expédition du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi des conclusions de l'Eurl Pharmacie de la gare Saint-Charles et de M. Michel X... tendant à la condamnation de la société anonyme A.2.C, filiale de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de l'engagement souscrit par la société à propos de la concession d'un emplacement destin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu l'expédition du jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête du GAEC de Campoussin tendant à la condamnation in solidum de la société nationale des chemins de fer français, de la société Nicoletti, de la société DTP terrassements et de l'entreprise William Villard, au paiement de dommages et intérêts en réparation des dommages causés aux vergers du GAEC par les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Contrat... ...SCP Boulloche, Me Odent....Vu l'expédition de la décision du 19 avril 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société Favilor 1 tendant à la condamnation in solidum de M. François X..., architecte, et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres survenus lors de travaux d'extension du palais de justice de Nanterre et à ce que le jugement soit déclaré commun à Me Brignier pris en sa qualité de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en... ...Avocats : SCP Piwnica et Molinié, Me Odent....Vu l'expédition de la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la commune d'Ormesson-sur-Marne tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Melun ayant condamné le département du Val-de-Marne à indemniser cette commune des travaux de réfection...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Autorité administrative compétente pour l'adresser à l'autorité... ...Me Odent....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Le X... et la société Bristol Myers Squibb au ministre de l'Intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que la mesure de retrait de points affectés au permis de conduire de M. Le X..., prise en application des articles L. 223-1...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Odent....Vu l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribuna administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL Franck Immobilier tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X... est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant sa demande d'indemnisation dirigée contre le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Châteaux, devenu la communaut...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Odent....Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande de Mme X... tendant à la réparation par la société d'économie mixte des Ecrins et la Compagnie PFA son assureur, aux droits de laquelle est la société AGF, du préjudice corporel résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 15 mars 1995, alors qu'elle skiait à proximité du départ du télésiège de la Crête des Bans, dans la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Personnel non statutaire - Agent contractuel... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent....Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par M. Michel X... contre le Crédit municipal de Dijon et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu les mémoires...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Convention avec une personne morale de droit privé - Contrat de droit privé - Critères . Une... ...M. Odent....Vu l'expédition de l'arrêt du 13 mars 20001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la société civile immobilière Valdaine et la société civile immobilière du Béal d'une requête dirigée contre une ordonnance du 10 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble, rejetant la demande de provision que ces sociétés avaient présentée en référé à l'encontre de la Société nationale des chemins de fer français SNCF et de Réseau ferr...