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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA06567
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société anonyme à responsabilité limité SARL Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, ainsi que des amendes et pénalités afférentes. Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA05023
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1708808 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2021 et le 31 mars 2022, M. et Mme C..., représentés par Me Obadia, demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 octobre 2022, 20VE02149
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-01... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Immo 98 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 78 853 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1806249 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 octobre 2022, 20VE02185
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-01... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Concept Immo 157 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au titre des opérations qu'elle a réalisées à Morangis, Vitry-sur-Seine et Savigny-sur-Orge. Par un jugement n° 1708596 du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20VE02831
54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater qu'aucun acte de poursuite interruptif de prescription n'ayant été pris à son encontre, s'agissant de créances d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2005 et de contributions sociales au titre de l'année 2003, la prescription quadriennale lui est acquise, et de prononcer la restitution de la somme de 68 481,66 euros versée le 21 août 2018 assortie des intérêts moratoires à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 21VE00026
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° à titre principal, de prononcer, sur le fondement du II. de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge totale de la solidarité de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales au titre des années 1995, 1996, 2000, 2001 et 2005, des pénalités correspondantes d'assiette et des intérêts retard ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 20PA00713
...OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des amendes fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de communiquer les fichiers informatiques originaux et d'ordonner une expertise judiciaire contradictoire. Par un jugement n° 1819230/1-1 du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA01549
...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Saint-Jacques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 2009 en conséquence de la réintégration dans son résultat imposable d'une somme de 370 000 euros. Par un jugement n° 1801689/1-1 du 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 15 septembre 2021, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA03002
...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1903974/1-2 et 1919590/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des impositions supplémentaires mises à la charge de M. A... au titre des années 2013 et 2014 en conséquence de la reconstitution du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 juin 2022, 20VE00983
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Centrale de la Gare a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du...
