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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL GOULET NOIZAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle des pénalités correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1701395 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL GOULET NOIZAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1702479 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...NOIZAT...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 25 avril 2013, présentée pour la SNC SM 2 G, dont le siège est 24 rue de la mairie à Vatry 51320, par Me Noizat, avocat ; La SNC SM 2 G demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000567 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...NOIZAT...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour l'indivision A...B...représentée par Mme C...B..., demeurant..., par Me Noizat, avocat ; L'indivision A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902250 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...NOIZAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE VANNET PAUL, dont le siège est 31 route Nationale à Lonny 08150, par Me Noizat, avocat ; La SOCIETE VANNET PAUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702237 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en réduction, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...