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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 décembre 2021, 20MA00410
03-11 Agriculture et forêts. ... ...NIGRI...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous les numéros 1704687 et 1704689, l'association Générations futures a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles le directeur de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Closer " et " Transform ", produits par la société Dow Agrosciences S.A.S. Sous les numéros 1705145 et 1705146, l'Union nationale de l'apiculture...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03673
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NIGRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe GlaxoSmithKline a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contribution temporaire sur cet impôt mises à la charge de la société par actions simplifiée SAS Glaxo Wellcome Production au titre des exercices clos entre 2010 et 2015, ainsi que des intérêts de retard...
