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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2012, 10PA02076
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NICOLINO...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0608236 du 24 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 16 mars 2006 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed A et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...
...NICOLINO...Vu la requête et les mémoires ampliatifs enregistrés les 20 octobre 2005, 12 et 19 avril 2006 présentés pour M. Aly X, élisant domicile ..., par Me Nicolino ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510235 du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 4° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 03 avril 2006, 04PA01600
...NICOLINO...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004, présentée pour M. Nabil X, demeurant ..., par Me Nicolino ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310914, 0311238 du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière qu'il avait pris à son encontre le 5 octobre 1998 et de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...
...NICOLINO...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... par Me Nicolino ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320567 du 23 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761 - 1 du code de justice administrative...
