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...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée pour la E.U.R.L. NPJ, représentée par son gérant en exercice, dont le siége social est sis Camping Pleine Mer, chemin du Clot à Vias 34450 par la SCP d'avocats Nguyen Phung et associés ; la société demande à la cour : - d'annuler le jugement n°0801639 du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a, sur demande du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, annulé le permis de construire du 19 décembre 2007 qui lui avait été délivré par le maire de la commune de Vias, en tant que cet arrêté a autoris...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...NGUYEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010 par télécopie et le 21 juin 2010 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 3 décembre 2009 refusant à M. Keliang A le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter l'ensemble des moyens soulevés par M. A ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...NGUYEN...Vu la requête enregistrée le 25 février 2010, présentée pour la SOCIETE LYON PARC AUTO dont le siège est 2 place des Cordeliers, boite postale 2105 à Lyon cedex 02 69226 ; La SOCIETE LYON PARC AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704559 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 180 865 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2007 en...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour LA SOCIETE BARKATE PROMOTION, dont le siège social est 16 boulevard de l'Orient à Montpellier 34965 par Me Attali, avocat ; LA SOCIETE BARKATE PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement date du 24 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur demande de l'association pour la protection de l'environnement de Saint Gilles et de la petite Camargue, de Mme A et de M. B...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 09MA02961, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Nguyen Phung ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601541 du tribunal administratif de Montpellier, en date du 26 mai 2009, dans toutes ses dispositions sauf celles relatives à l'instance n° 0601542 portant sur la notation de l'année 2005 ; 2° d'annuler la décision en date du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2012, 11PA04123
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...NGUYEN VAN HO ; NGUYEN VAN HO ; NGUYEN VAN HO...Vu I°, sous le n° 11PA04123, le recours, enregistré le 13 septembre 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0917890/3 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 29 octobre 2009 refusant de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de M. Yacine A contre un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11LY02004
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...NGUYEN...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour M. Pierre B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903185 du Tribunal administratif de Lyon du 7 juin 2011 qui, à la demande de M. et Mme A, a annulé l'arrêté du 24 novembre 2008 par lequel le maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey lui a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner solidairement ces derniers à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juillet 2012, 11VE02900
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NGUYEN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bing A, demeurant ..., par Me Nguyen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100854 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour temporaire, l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé la Chine comme pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juillet 2012, 11VE02901
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NGUYEN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Zhi A, demeurant ..., par Me Nguyen ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100281 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...NGUYEN...Vu l'ordonnance du 12 janvier 2012, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle à la demande de la SCI MATIGNON, dont le siège est au 17 route de Cuzieu à Saint-Galmier 42300, de M. et Mme Daniel et Véronique A, domiciliés au ... et de la SCI MAKOS, dont le siège est au 20 Rue Michel Rondet à Saint-Etienne 42000 en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 0800884, 0806629, 0806631, 0806632...
