Recherche de avec pour avocat NATAF et PLANCHAT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2022, 20PA03435
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Class J a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 203 273 euros. Par un jugement n°1816287 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20VE03412
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et du supplément de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1807347 du 3 novembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06668
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2015 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06676
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2015 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais plus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06680
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2010 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06682
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2014 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06683
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2011 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 21LY01682
19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2000047 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 21LY01690
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-01... ...NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000046 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 21PA02399
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Quick Transfert a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondant. Par un jugement n° 1906038 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
