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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 décembre 2023, 22PA04951
...NAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 2214486 du 19 septembre 2022, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 22PA03294
...NAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Acropost a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 septembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005166/2-2 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Me Denis Gasnier, liquidateur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 février 2022, 20VE00230
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Red Bend Software a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer, au besoin après expertise, le remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche qu'elle a déclaré au titre de l'année 2011 à raison des dépenses de recherche qu'elle a engagées, à hauteur de 159 843 euros, et de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 février 2022, 20VE00231
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Red Bend Software a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer, au besoin après expertise, le remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche qu'elle a déclaré au titre de l'année 2012 à raison des dépenses de recherche qu'elle a engagées, à hauteur de 355 580 euros, et de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA00095
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...NAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ame du décor a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA00096
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...NAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1705516 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à hauteur de 5 617 euros en matière de contributions sociales, et a...
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...NAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Four J'S Développement Tools a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, de la cotisation supplémentaire sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités dont ces droits ont...
