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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...SCPA VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 1er février 2018 par la société Baglioni Hôtels France et l'arrêté du 28 janvier 2019 délivrant à celle-ci un permis de construire divers aménagements. Par un jugement n° 1802667 du 22 mars 2021, le tribunal...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2016 par lesquels le maire de la commune de La Garde a refusé de la titulariser au grade de technicien territorial à l'issue de son stage, l'a réintégrée dans le grade d'agent de maîtrise, a fixé son régime indemnitaire et lui a attribué la nouvelle bonification indiciaire, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Régions a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté délivré le 12 août 2014 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un logement par changement de destination d'un bâtiment existant à usage de garage . Par un jugement n° 1407325 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a...

62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé.... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital privé La Casamance a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 janvier 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une sanction d'un montant de 178 000 euros en application de l'article L. 166-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1101817 du 13 juillet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP JOEL DOMBRE ; SCP JOEL DOMBRE ; SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des associations cévenoles environnement nature a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 31 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-la-Coste a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune. M. C... D...et Mme F... A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la dite délibération en tant qu'elle...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Établissements Boviandes a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser une somme de 1 431 234,82 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de deux contrats de fourniture de viandes au service " vivres et restauration " du ministère de la défense. Par un jugement n° 1100356 du 6 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 60-04-01-03-01... ...SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du quartier de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 517 645 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande et intérêts compensatoires à compter du 26 août 2008 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. Par un jugement n° 1202678 du 10 octobre 2013, le...

66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...CABINET NAQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour la société BRICORAMA FRANCE, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300, par Me Naquet, avocat ; La société BRICORAMA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209322 du 21 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de dérogation au repos dominical pour les salariés de son...

66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...CABINET NAQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour la société BRICORAMA FRANCE, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300, par Me Naquet, avocat ; La société BRICORAMA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209338 du 21 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de dérogation au repos dominical pour les salariés de son...

66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...CABINET NAQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour la société BRICORAMA FRANCE, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne 42300, par Naquet, avocat ; La société BRICORAMA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209336 du 21 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de dérogation au repos dominical pour les salariés de son magasin...