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04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...NAITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser une somme de 500 001 euros en réparation des préjudices subis en raison des tracasseries administratives et de la réduction à sept de l'effectif des jeunes accueillis au lieu de vie et d'accueil " Les Bruyères " à laquelle il a été contraint. Par un jugement n° 1702697 du 9 octobre 2018, le...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...NAITALI...Vu la procédure suivante : Par lettre du 23 janvier 2020, enregistrée le même jour au greffe de la cour, l'association tricastine d'aide aux personnes handicapées ATAPH a demandé qu'il soit ordonné au département de la Drôme d'exécuter l'arrêt n° 16LY03140 du 28 février 2019 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon. Par une ordonnance du 3 mars 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de l'ATAPH tendant à l'exécution de ce jugement. Par un mémoire, enregistr...

...NAITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de prolonger son stage et de le titulariser, l'arrêté du 16 septembre 2017 de la même autorité rapportant les dispositions de l'arrêté collectif du 14 juin 2017 l'affectant à compter du 1er septembre 2017 à titre définitif à la section d'enseignement professionnel du lycée Jean Bertin à Saumur ainsi que l'arrêté du 25 septembre 2017 du ministre de l'éducation nationale...

04-03-01 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. ... ...CABINET PIERRE NAITALI et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1202705, l'association tricastine d'aide aux personnes handicapées ATAPH a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le président du conseil général de la Drôme a fixé l'excédent des résultats d'exploitation du foyer de vie " AlineE... " à la somme de 1 005 654,50 euros au 4 mars 2010 ; 2° d'annuler les arrêtés des 25 juin 2010 et 31 août...

135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les... ...CABINET PIERRE NAITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du foyer de prévention et d'animation de Canteleu AFPAC a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°13-11 du 17 juin 2013 par laquelle la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a rejeté sa demande d'inscription de la somme de 7 249 049 euros au budget du département de la Seine-Maritime au titre de...

...CABINET PIERRE NAITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de Melun a autorisé l'association Adapei 77 à la licencier, d'annuler la décision implicite née du silence du ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail. Mme B...a également demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de Melun a autorisé l'association Adapei 77 à la...

54-07-01-085 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle. ... ...NAITALI...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 16 février 2012, présentée pour l'association chrétienne de réadaptation, dont le siège est 1945 avenue de Petite-Synthe à Dunkerque 59386, représentée par son président, par Me P. Naitali, avocat ; l'association chrétienne de réadaptation demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804191 du 7 décembre 2011...

66-032-02-04-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés.... ...NAITALI...Vu le recours, enregistré le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03209, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE, domicilié ès qualité 39-43, quai André Citroën à Paris Cedex 15 75739 ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800721 et 0804045 du 16 juin 2009 du Tribunal administratif de Montpellier annulant d'une part l'arrêté en date du...

49-05-02 Police administrative. Polices spéciales. Police sanitaire. ... ...NAITALI...Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA00014, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900367 du 9 octobre 2009 du Tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté en date du 29 décembre 2008 par lequel le préfet de l'Hérault et le président du conseil général de l'Hérault ont mis fin à l'administration provisoire des...