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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 janvier 2023, 21DA00733
...SELARL N.O.A .ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1900446 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, déchargé M. et Mme A... de la moitié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 janvier 2023, 21DA00861
...SELARL N.O.A .ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement no 1902420 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 avril 2021, le 9 août 2021 et le 23 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mai 2022, 20DA01934
...SELARL N.O.A .ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Au Refuge Berbère a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 janvier 2020 portant fermeture pour une durée de vingt-et-un jours de l'établissement " La maison du Bonheur " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2000443 du 6 octobre 2020 la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY00649
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...N.O.A. ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1703025, 1703545 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 novembre 2019, 17DA01857
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL N.O.A .ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alternative Travail Temporaire a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à hauteur de la somme de 75 695 euros, le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE obtenu par elle au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1502686 du 20 juillet...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL N.O.A .ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203532 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2014, 12PA03246
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL N.O.A ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour l'association " Centre régional pour le développement local, la formation et l'insertion des jeunes " Credij, dont le siège social est situé 66, rue Saint-Lazare, à Paris 75009, par Me de Couessin, avocat ; le Credij demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101062 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA02996
...SELARL N.O.A ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 23 novembre 2012, présentés pour la société Tapissier Seigneur, dont le siège est 6 rue des Quatre Vents à Paris 75006, par Me A... ; la société Tapissier Seigneur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109967/2-3 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre de l'année 2009 pour une somme totale de 140 856 euros ; 2° de prononcer intégralement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA03362
...SELARL N.O.A ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour la société d'exploitation Ubu, dont le siège est 15 rue Portefoin à Paris 75003, par Me A... ; la société d'exploitation Ubu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109557 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des crédits d'impôt en faveur des métiers d'art de 48 228 euros, 45 580 euros et 46 377 euros dont elle s'estime titulaire au titre des exercices clos respectivement en 2007, 2008 et 2009 ; 2° de...
