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PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Prétentions des parties - Formulation en cours d'audience - Présomption de débat... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Honoraires - Montant - Fixation - Eléments le permettant - Production - Charge - Prestataire demandeur... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Guibert expertise comptable, en paiement des sommes de 17 790 francs, et 14 237 francs, formée contre M. X..., avocat, qui lui avait demandé d'établir deux...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle - Demande - Effet . AIDE JURIDIQUE - Aide... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est, à compter de la demande, dispensé du paiement, de l'avance ou de la...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Communauté entre époux... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Ancel....Joints les pourvois n°s 85-16.514 et 85-17.087, formés contre le même arrêt, en raison de leur connexité ; . Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 85-16.514, et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° 85-17.087 : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-5...