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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification au lieu de son établissement . JUGEMENTS ET... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 1994, qu'une ordonnance en date du 14 décembre 1990 a rendu exécutoire en France un jugement du tribunal de grande instance de Mannheim Allemagne condamnant la société Constante France, dont le siège social se trouvait à X... Juan, à payer une certaine somme à la sociét...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Escroquerie -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Rémy, - Y... Géraldine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts d'argent, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et la seconde...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Vente volontaire - Autorisation... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 25 juin 1841 ensemble l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du président du tribunal de commerce, délivrée à la requête de la société Magot motoculture société Magot, celle-ci a été autorisée à faire procéder à la vente aux enchères publiques de son...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Débats non clos COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Effet Si aux termes de... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier, M. Consolo, la SCP Masse-Dessen, Georges et.... Sur le moyen unique commun du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 2 dudit Code ; Attendu que, si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Fourniture de vêtements SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-14.780 et 87-14.885 ;. Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Grolier fournissant gratuitement à ses salariés des bleus de travail, l'URSSAF a réintégré la valeur de cette fourniture dans l'assiette des cotisations ; Attendu que pour annuler ce...