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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Report - Preuve... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Refus de l'épouse de reprendre la vie commune - Conditions -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 19 janvier 1988, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a rejeté les demandes en séparation de corps et en divorce formées par les époux X..., et, sur le fondement de l'article 258 du Code civil, a fixé la résidence des époux et la contribution du mari aux charges du mariage...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Saisie-arrêt -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en chacune de ses deux branches : Vu l'article 567 du Code de procédure civile, ensemble l'article 29, alinéa 2, 5°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si la saisie-arrêt, pratiquée avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur, ne confère au saisissant aucun droit exclusif à l'égard de la masse...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond *... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Douai, 30 octobre 1984 et 10 juillet 1985, que Mme Mireille X., a donné naissance, le 28 juin 1979, à une enfant prénommée Audrey, Corinne, Aline, qui a été déclarée sur les registres de l'état civil avec l'indication du nom du mari de la mère, M. Pierre X. ; que l'enfant a été reconnue le 18 janvier 1983...