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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Signification d'un... ...Avocats : M. Foussard, Mme Baraduc-Bénabent, M. Vincent....Attendu que, pour garantir le remboursement de deux prêts immobiliers, que leur avait consentis la Banque nationale de Paris BNP, les époux X... ont souscrit auprès du Groupe des assurances nationales GAN une police d'assurance couvrant le risque perte d'emploi et ont adhéré à l'assurance de groupe décès-invalidité-incapacité conclue entre la BNP et le GAN ; que les prêts n'ayant pas été remboursés...

INCENDIE - Bateau - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Détention - Vente du bateau - Ancien propriétaire autorisé à faire une... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Vincent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 février 1994, que M. X..., qui, en reprise de l'achat d'un bateau neuf, avait vendu son bateau à la société Suttel marine la société, fût autorisé par celle-ci, le jour même de la livraison, à faire avec lui une dernière sortie en mer ; qu'un incendie se déclara...

COMMUNE - Créance contre une commune - Prescription quadriennale - Délai - Point de départ - Emprise irrégulière - Incorporation à la voirie... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Vincent....Donne acte à la commune d'Illzach de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'article 141-3 du Code de la voirie routière ; Attendu que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements ou des communes sans préjudice des déchéances...

ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Société de chasse - Gibier vivant à l'état sauvage CHASSE -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 23 novembre 1990, que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... a demandé à la société de chasse du Puy Sainte-Réparade la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X..., alors que, d'une part, le préjudice ayant été causé par des...