Recherche de avec pour avocat MetL AVOCATS dans la jurisprudence francophone
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes . Par un jugement n° 1403632 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mai 2018, 16PA01722
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1423882/1-1 du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu partiel à concurrence de 2 790 euros s'agissant de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mai 2018, 16PA01723
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Assets Advisor and Associates a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 et des majorations correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2008 sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mai 2018, 16PA01724
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Territoires et Aménagement a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des majorations correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement des dispositions de l'article...
