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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 octobre 2023, 22MA02212
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société la Poste, en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2103337 du tribunal administratif de Nice du 31 décembre 2021. Par un jugement n° 2201628 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 02 février 2023, 20LY03125
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité à compter du 11 décembre 2017. Par un jugement n°1800807, 1805439, 1805441, 1805442, 1808004, 1902868, 1906625 et 2001103 du 10 août 2020 le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020, M. A... représenté par Me Bouzidi...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 02 février 2023, 20LY03126
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 6 mars, 5 juin et 4 décembre 2018, des 5 mars et 13 septembre 2019 et du 14 janvier 2020 par lesquels le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité à compter, respectivement, du 11 mars 2018, du 11 juin 2018, du 11 décembre 2018, du 11 mars 2019, du 11 septembre 2019 et du 11 mars jusqu'au 30 avril 2020. Par un jugement n° 1800807, 1805439, 1805441, 1805442...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 02 février 2023, 20LY03139
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement à compter du 11 décembre 2018. Par un jugement n° 1800807, 1805439, 1805441, 1805442, 1808004, 1902868, 1906625 et 2001103 du 10 août 2020 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, M. A... représenté par Me Bouzidi, demande à la cour...
