Recherche de avec pour avocat Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-11368
...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ; Attendu que le 13 juin 1996, la commune de Chatenois et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze SIAV, ayant pour objet de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-13709
...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 121 -1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Agrimene la société ont conclu en 1998 un contrat d'intervention sur chantier d'élevage agricole...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 05-12551
TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat - Portée TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs -... ...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le 26 septembre 1999 Mme X..., passager du train de Marseille à Toul, est descendue sur le quai de la gare d'Avignon ; que tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu'il commençait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2008, 07-12386
...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité tenant à l'amélioration des conditions de desserte avait entraîné, par elle même, une variation de plus de 10 % de la valeur locative du commerce considéré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de comparer les valeurs locatives en début et en fin de période triennale, a légalement justifié sa décision...
