Recherche de avec pour avocat Me de Nervo, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 5

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Cadre de la fixation - Etablissement - Fermeture de... ...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles D. 242-6-1 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, 3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de ce dernier alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société HFRSU, devenue...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 octobre 2007, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit foncier de France la banque, un immeuble appartenant à M. X... a été adjugé à cette dernière puis, après surenchère, à la société Norminter Ile-de-France la société ; que M. X... a assigné la société et la banque en nullit...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Locataire-gérant - Transmission des obligations personnelles du propriétaire du fonds - Clause... ...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Alain X... a travaillé, du 10 novembre 1947 au 30 avril 1972, au service de la société Finalens devenue la société Immobilière Dassault la société Dassault ; qu'il a été reconnu...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, du 30 octobre 1958 au 10 juillet 1969, au service de la société Finalens, devenue la société Immobilière Dassault la société Dassault ; qu'il bénéficie depuis le 17 janvier 1992 d'une rente de maladie professionnelle accordée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'il a saisi la...

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 5 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de preuve de la perte par M. X... de son compte courant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés France la société, a sollicité la reconnaissance au titre du tableau n° 57C des maladies professionnelles d'un syndrome du canal carpien bilatéral que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la caisse a accepté de prendre en charge, après avis...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Européenne de déssossage Koenig, qui avait engagé M. X... Y... et quatorze autres salariés en qualité de manoeuvre entre les mois de juin 2000 et d'avril 2003, a licencié ces salariés le 27 septembre 2004 en raison notamment de l'irrégularité de leur situation au regard de la législation sur le séjour et l'exercice d'une activité salariée en France et de la présentation de faux documents ; Sur le second...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, selon offre acceptée le 30 mai 2001,la société de crédit Facet a consenti un crédit permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit à une personne identifiée comme étant M. Christian X... ; qu'assigné en paiement par acte du 7 octobre 2004, M. X... a contesté avoir signé l'emprunt faisant valoir que son épouse...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon offre acceptée le 28 juillet 1999, la société de crédit Cetelem a consenti à une personne identifiée comme étant M. Christian X... un crédit permanent d'un montant maximum de 80 000 francs utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'assigné en paiement par acte du 7 octobre 2004, M. X... a contesté avoir signé l'emprunt faisant valoir que son épouse dont il est aujourd'hui divorcé, aurait imité sa...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Vu l'article 5-1 a du règlement CE du 22 décembre 2000 Bruxelles I ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu que la sociét...