Recherche de avec pour avocat Me de Nervo, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de Me DE NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 décembre 2011 et présenté par...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Action bâtiment, la société Gan assurances IARD, Mme Y... épouse Z... et la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cause du glissement de terrain ayant pris naissance sur la propriété des époux A... et endommagé le terrain voisin des...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christian X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que Patrice et André X... s'étaient légué l'usufruit des immeubles litigieux ; qu'en sa première branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2010, que les époux X..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement autorisé par arrêté du 12 août 1998, ont fait assigner les époux Y..., propriétaires du lot voisin, en démolition de la partie du mur édifiée par eux en limite séparative des propriétés sur une longueur de 6, 40 mètres et une hauteur de 2, 40 mètres et son remplacement par...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 77 du code du domaine de l'Etat alors applicable ; Attendu que Marie-Rose X..., née le 28 mars 1922, est décédée sans postérité le 22 février 2003 en laissant, comme patrimoine, un compte bancaire ; que M. Y..., généalogiste, exerçant sous l'enseigne " Etude généalogique Alain ", a retrouvé dix-sept héritiers ; qu'il...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 17 novembre 2002 en laissant à sa succession, d'abord, Mme Sophie X..., sa fille issue d'une première union, unique héritier réservataire, ensuite, Josette Y..., son épouse, avec laquelle il s'était marié le 6 octobre 1994 sous le régime de la séparation de biens, instituée légataire universelle par testament du 19 janvier 1998, enfin, Mme Agnès Bros, fille d'une première union de Josette Y...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 octobre 2009, que les époux X... ayant, par acte authentique du 21 décembre 2005, acquis des époux Y... un pavillon pour une superficie garantie de 99,63 mètres carrés, ont fait assigner ces derniers en diminution du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant une différence de superficie de 18,60 mètres carrés par rapport...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... et Mme Y... n'avaient pas sollicité un prêt conforme à celui prévu par le compromis de vente, que celui demandé était plus élevé que celui envisagé de près de 11 000 euros, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils s'étaient placés dans l'impossibilité de bénéficier d'un tel prêt, que la condition était réputée accomplie et qu'ils devaient être condamnés au...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les travaux réalisés à la suite de la délivrance du permis de construire du 2 septembre 2003 n'avaient pas totalement respecté les prescriptions de celui-ci et qu'un courrier des services de l'urbanisme de la mairie de Cannes du 10 mai 2007 confirmait qu'un procès-verbal d'infraction avait été dressé le 2 décembre 2004, l'infraction était prescrite à ce jour et retenu que les consorts X... ne justifiaient aucunement de ce...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt du 26 janvier 2010 avait énoncé, dans les motifs de sa décision, statuant sur la condamnation au paiement de la somme de 20 000 euros prononcée à l'encontre des époux X... par le jugement du 22 mai 2009 au titre du préjudice matériel subi par les acquéreurs, que les consorts Y... avaient acquis l'immeuble en décembre 2006 en l'état après...