La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 85

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure -... ...Me de Nervo, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement classé - Etablissements dangereux incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Décision de... ...la SCP Peignot et Garreau, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., propriétaire d'un château-gîte rural, Mme Y... de chambres d'hôtes et les consorts Z... d'une maison, situés à proximité d'une installation classée pour la protection et l'environnement ont assigné M. A..., agriculteur, en suppression des troubles...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la... ...Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° C 02-41.686, E 02-41.688 et D 02-41.687 ; Sur le moyen unique des pourvois principaux : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 425-3 du Code travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Domaine... ...la SCP Delaporte, Briard, et Trichet, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit municipal de Lyon le Crédit municipal a consenti aux époux X..., engagés solidairement, un prêt à la consommation ; qu'il a émis le 27 août 1990 un titre exécutoire à l'encontre de Mme Y..., après avoir émis un autre titre exécutoire à l'encontre de M. Z... ; que le 21...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité - Conditions - Bonne foi du... ...Me de Nervo, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, 3ème alinéa, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2002, que M. X... a consenti, par acte sous seing privé du 28 octobre 1997, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant sa réitération en la forme authentique au plus...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Fait des personnes de la... ...Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Péronne, 12 septembre 2002 rendu en dernier ressort, que dans la nuit du 10 au 11 août 2001 des dégradations ont été commises par M. X... aux parties communes de l'immeuble appartenant à la société Immobilière Picarde alors qu'il sortait de l'appartement donné en...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Astreinte - Astreinte prononcée par le juge pénal - Contentieux relatif à l'astreinte. ASTREINTE loi du... ...Me de Nervo, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,12 septembre 2002, que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X..., à l'époque directeur de la société Tir groupé la société, coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de... ...Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du Code de commerce - Domaine d'application - Actes mixtes. PRESCRIPTION... ...Me de Nervo, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte authentique du 6 juillet 1988, M. et Mme X... les époux X... se sont portés cautions en faveur de la banque La Hénin, aux droits de laquelle est venue la société Enténial la banque, qui avait consenti un prêt à M. Y..., frère de Mme...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. ACTION EN JUSTICE - Défense au fond - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...Me de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une...