La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 83

SERVITUDE - Servitudes diverses - Tour d'échelle - Exercice - Obstacles - Appréciation souveraine Ayant relevé que si la largeur d'une... ...Me de Nervo, la SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2003, qu'invoquant la violation d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle et de servitudes de vue, M. X..., propriétaire d'un terrain sur lequel est édifiée une grange, a assigné ses voisins, les époux Y..., pour obtenir la démolition d'un bâtiment édifié par ceux-ci sur leur parcelle contigu...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Dommages aux biens - Véhicule - Propriétaire - Recours contre le conducteur - Possibilité.... ...Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-17071 et K 04-17689 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule responsable des dommages causés à son bien ; Attendu, selon le jugement attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Exclusion - Applications diverses - Salarié ayant interrompu sa mission... ...Me de Nervo, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2003, que Lionel Di X..., cadre commercial, salarié de la société Hella, a été victime d'un accident mortel de la circulation ; qu'ayant effectué un détour pour se rendre chez une parente avec laquelle il avait passé la soirée dans le Gard, il a...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé - Réalisation de... ...Avocats : La SCP Defrenois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me de Nervo, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2003, que les sociétés Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne, Fédéral Finance et Fédéral Gestion les sociétés ont assigné devant un tribunal de commerce les sociétés Axa Corporate...

1° ARBITRAGE - Sentence - Pourvoi - Recevabilité - Signification dans le délai de deux ans - Défaut - Portée. 1° CASSATION - Pourvoi -... ...Me de Nervo, Me Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 7 septembre 1999 et 18 décembre 2000, que M. René X..., son fils M. Gérard X... et son gendre M. Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" la SNC dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un... ...Me de Nervo, la SCP Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances ; Attendu qu'il résulte du 3ème de ces textes qu'en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d'un inspecteur confirmé dans ses...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ..., la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, la SCP Boutet, Me Le Prado, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° D 03-20.991 formé par la société Bouygues Bâtiment, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Hôtel George V, société anonyme, 2 / de la société Queen Elisabeth Hôtel, société anonyme, 3 / de la sociét...

ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Règlement intérieur - Objet -... ...Me Blanc, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Fatima X..., née en 1987, était inscrite au Collège privé Charles de Foucauld, établissement sous contrat d'association ; que ses parents, avisés par lettre du 26 juin 2000 de l'admission de leur fille en classe de cinquième mais sous la condition de respecter la disposition...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve - Office du juge.... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 04-13.914 et F 04-13.913 ; Sur les pourvois n° H 04-3.914 et F 04-13.913, pris en leur moyen unique, rédigé en termes identiques ; Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Portée - Recherche d'office du fondement de nature à... ...Me Foussard, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2004 , que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et occupé depuis 1956 par Mme Y... Z..., ont assigné celle-ci aux fins de faire prononcer la déchéance de son droit au maintien dans les lieux pour...