La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 8

...Me de Nervo, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2012 Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Faiveley contre une décision rendue par la cour d'appel...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Jardin Net en qualité d'ouvrier paysagiste suivant contrat de travail à durée déterminée du 5 juin 2007 renouvelé à deux reprises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, rupture abusive du contrat de travail, non-respect de la procédure de licenciement et travail dissimulé ainsi que d'un rappel de salaires et...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X..., huissier de justice, à indemniser M. David Y... du préjudice qu'il lui aurait causé en délivrant un congé afin de reprise de terres affermées ne comportant pas de motifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le bénéficiaire de la reprise ne satisfaisait pas à la date d'effet du congé aux conditions de capacité et...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2011, M. X...sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2011, M. X...sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2010, que Mme X... engagée le 1er janvier 1989 et occupant en dernier lieu les fonctions de directrice des ventes a été licenciée pour motif économique, le 20 avril 2007, par la société Manfrotto France venant aux droits de la société Bogen Imaging France ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Décision de relaxe - Absence de faute pénale... ...Me de Nervo, SCP Odent et Poulet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 2011, que Gilbert X..., salarié de la société Transports Moraud la STM, a été victime, le 12 novembre 2002, d'un accident mortel du travail, alors qu'il travaillait pour le compte de son employeur à une opération de chargement de tourets dans la zone de manutention...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-30. 370 et n° E 11-17. 413 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun de ces pourvois, pris en leur première branche, rédigée en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 octobre 2010, la liquidation judiciaire de la société Comptoir technique des professionnels la société CTP a été étendue à la société civile immobilière Sancyr la SCI sur le fondement de...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ; Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau : Vu les...

...Me de Nervo, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 mai 2002 en qualité d'agent de propreté, par la société Onet, relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté, pour être affecté au site de la société SNR roulements la société SNR, afin d'y exercer l'activité de nettoyage et de tri des copeaux d'un atelier d'usinage ; qu'il a...