La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me VUITTON - page 3

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée aux points critiqués par son auteur L'effet dévolutif de la tierce opposition... ...ME CHOUCROY, ME JACOUPY, ME VUITTON...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Vighay la SCI a donné à bail commercial des locaux à la société Etablissements Robert Z... et Cie la société Z..., qui a été mise ultérieurement en liquidation des biens, avec M. X... comme syndic ; que ce dernier, ès qualités, a cédé à l'amiable le fonds de commerce de la société Z..., comprenant ce droit au bail, par acte du 11 mars 1985, à M. Y..., déclarant...

CREDIT-BAIL - Vendeur et intermédiaire professionnel en financement - Obligations - Information de l'acheteur - Réalité de l'opération de... ...Avocats : Me Vuitton...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro-Leasing, qui exerce l'activité d'" intermédiaire en financement de biens d'équipement ", a conclu avec la société Euro Clinik un contrat de crédit-bail portant sur du matériel médical ; que 4 jours plus tard, la société Euro-Leasing a revendu le matériel à la société Concept Location France et lui a cédé ses créances...

30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...Me Vuitton, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu 1°, sous le n° 63 044, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentée pour Mme X... demeurant au cabinet de Maître Jacques Vuitton, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare l'Etat ministre des affaires étrangères responsable du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation survenu le 27 mai 1982 lors d'une sortie organisée par...

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Fixation du prix et... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Vuitton, Avocat...Vu 1°, sous le n° 103 794, la requête, enregistrée le 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : - M. Michel XY..., pharmacien, demeurant ... à la Varenne-Saint-Hilaire 94210 ; - Mlle Raphaëlle X..., pharmacienne demeurant ... ; - M. Roger H..., pharmacien, demeurant ... ; - Mme Catherine Q..., pharmacienne, demeurant ... ; - Mme Françoise S..., pharmacienne, demeurant ... ; - Mme...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Vuitton, Roger, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée pour M. Marc Y..., chirurgien-dentiste, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision, en date du 16 novembre 1990, par laquelle le conseil départemental des...

17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Me Vuitton, Avocat...Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées pour le Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du maire des Gets en date du 11 mai 1990 réglementant le marché hebdomadaire, a décidé, par application des dispositions...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Offre - Offre par le bailleur - Rétractation - Possibilité non BAIL COMMERCIAL -... ...ME ROGER, ME VUITTON.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Lecoanet-Hemant, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Lame, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1990 d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des éléments de la cause qu'à la suite de...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...Me Vuitton, Avocat...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande des consorts X..., la décision du 14 novembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche, relative aux opérations de remembrement de Meautis...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Paris Touraine Automobile dont le siège social est à Blois 41000 et par la Compagnie des Assurances Générales de France, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Modification implicite du pacte social d'une société... ...Me Vuitton, Avocat...Vu le mémoire introductif d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1983 et 12 avril 1984, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 18 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a...