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...Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 13-90.008 F-D N° 2319 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un...

...Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mars 2011, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 14 août 2009 avait, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant à la locataire la faculté de s'acquitter de sa dette en quatre versements égaux le 31 juillet 2009, puis les 31 août, 30 septembre et 31 octobre 2009, et dit qu'à défaut de règlement complet et à bonne date ou de paiement des loyers courants à leur...

...Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aisling ; Attendu que la société Aisling, M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Aisling et Mme X... en qualité de représentant des créanciers de la société Aisling ont formé le 4 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 1er octobre 2009 ; Attendu...

PRESSE - Diffamation et injures dirigées contre la mémoire des morts - Action des héritiers - Recevabilité - Qualité d'héritier - Héritier... ...Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marina X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable l'action par elle exercée à l'égard de Mme Pépita Y..., M. Philippe Z... et la société Le Cherche Midi des chefs de diffamation envers la mémoire d'un...

...Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aisling, M. X... en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Aisling et Mme Y... en qualité de représentant des créanciers de la société Aisling ont formé le 4 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 1er octobre 2009 ; Attendu que, par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal de grande...

...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle affectant la rédaction de l'arrêt du 9 mars 2010 qu'a été cassée la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2007 ayant réformé le jugement du 12 mai 2006 du tribunal de commerce de Paris qui avait imputé aux sociétés Ametek et Proconect des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cyril, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2008, qui, pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations exigées, de programme, vidéogramme ou phonogramme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère apparent - Preuve - Office du juge Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit... ...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 08-17.167 et W 08-19.877, qui attaquent le même arrêt ; Statuant, tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Proconect et Ametek, que sur le pourvoi incident relevé par la société Prestolite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albright France a déposé le 30 septembre...

...Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1997 par la société Dipromag en qualité d'assistante de direction puis de responsable export ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 13 février au 3 mars 2002, la salariée a repris le travail le 4 mars puis a quitté son poste le lendemain ; que l'employeur l'a convoquée le 5 mars 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave en lui notifiant une mise à pied à titre...