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...Me Spinosi, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2013 et les productions, que la société IDT Distribution la licenciée, qui a pour activité la vente sur internet de produits d'équipement de la maison, a conclu pour une durée de 12 mois, le 21 mars 2009, avec la société GFK Retail et Technology la concédante un contrat de licence d'utilisation d'une base de fiches produits et s'est engagée à régler en contrepartie une somme de 2 000 euros HT par mois ; que se plaignant de...

...Me Spinosi, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gilles Z...,- Mme Nicole X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 novembre 2012, qui les a condamnés, le premier, pour établissement d'un certificat inexact, à 10 000 euros d'amende, la seconde, pour établissement d'un certificat inexact et usage, escroquerie, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...Me Spinosi, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 12-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, et 3 du décret n° 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle...

...Me Spinosi, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2013, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M...

...Me Spinosi, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Y... a assigné son frère, M. X..., en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère décédée, Lucienne X..., demandant que soit validé un testament olographe daté du 28 novembre 2002 ; que M. X..., invoquant un testament du 31 août 2001, ayant contesté l'authenticité du testament du 28 novembre 2002, le tribunal a ordonné successivement deux expertises, l'une concluant que ce testament n'avait pas été rédigé de la main de Lucienne X... et l'autre ajoutant qu'il avait été rédigé, daté et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Information annuelle de la caution - Obligation - Domaine d'application - Cautionnement... ...Me Spinosi, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre du 29 septembre 2003, le Crédit moderne des Antilles la banque a consenti à M. Jean-Joël X... un prêt d'un montant de 90 000 euros pour le paiement duquel Mme Thomassine X... et Mme Germaine X..., respectivement mère et soeur de l'emprunteur ainsi que Mme Marie-Louise Y..., qui était alors l'épouse de...

...Me Spinosi, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 22 mai 2009, qu'un jugement d'un conseil des prud'hommes ayant condamné, sous peine d'astreinte, Mme X... à remettre à M. Y... un certificat de travail et une feuille ASSEDIC, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la seule somme de 5 euros pour la...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 13 janvier 2011 dans le litige qui l'oppose à la Polyclinique Majorelle, à MM. Z... et A..., au Conseil général du Rhône, au Conseil Général de Meurthe et Moselle, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et...

...Me Spinosi, SCP Richard...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... , engagée le 1er juin 2002 par la société Gouniot brasserie en qualité de plongeuse en cuisine, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 1er juin 2006 ; qu'elle a, le 2 août 2006, adressé une lettre à l'employeur aux termes de laquelle elle déclarait n'engager aucune poursuite à son encontre du fait de son licenciement ; qu'elle a, le 4 décembre 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CB SA a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 19 novembre 2001et 24 avril 2002, la Selarl Z... étant nommée liquidateur judiciaire le liquidateur ; que ce dernier, par actes des 19, 20 et 21 avril 2005 enrôlés le 10 mai 2005, a assigné la société Fonds 21 développement, M. X...et M. Y..., puis par acte du 10 mai 2005 la sociét...