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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Apport d'une branche d'activité - Effets - Transmission... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était avocat, est devenu huissier de justice, qu'il a prêté serment le 22 décembre 2011 après avoir été nommé par arrêté du 29 novembre 2011, que début avril 2012, il a déposé des cartons précisant son nouveau mode d'exercice au tribunal de grande instance de Paris, dans des...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2012, que M. X... a été embauché par la société Service Expertise Assistance le 8 octobre 1997 ; qu'ayant été licencié le 21 mars 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le paiement de rappels d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 12-26.470 à Y 12-26.473, B 12-26.476, K 13-10.526 et M 13-10.527 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X..., sur sa demande, sur le premier moyen qui ne concerne que les rapports entre M. Y... et la société Médiatis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 mars 2002, la société Médiatis a consenti une ouverture de crédit par découvert en compte dont le montant maximum autorisé s'élevait à 12 500 euros et la fraction disponible à 5 000 euros, MM. Y... et X... en étant désignés bénéficiaires ; que la société Médiatis...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 octobre 2012 que par acte notarié du 25 juin 1986, M. et Mme Elie Y..., ont consenti à leur fils Claude, une donation avec charges portant sur la nue-propriété de diverses parcelles, dont ils se sont réservé l'usufruit ; qu'ils l'ont assigné en révocation de cette donation pour cause d'ingratitude et de non-respect d'une charge prévue à l'acte ; Attendu que M...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1991 en qualité d'aide-soignante par la société Clinique Saint-Jean, Mme X... a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel ; que le 10 juillet 2007, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations ; que par un jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte était justifiée et...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 novembre 1997 par l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales de l'Oise Adapei de l'Oise en qualité de chargé de mission auprès de la direction générale, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général ; que...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 19 mars 1992 par la Fédération du crédit mutuel méditerranéen, affecté en qualité de gérant à la caisse locale de Cannes, a été transféré à compter du 1er janvier 2008 à la Caisse régionale du crédit mutuel méditerranéen prenant la qualité de directeur de caisse ; qu'après des négociations entre les parties pour un départ amiable, il a été conclu une convention le 30 décembre 2009 autorisant le salari...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 22 juin 2012, fixe le montant des indemnités revenant à M. X... au titre de l'expropriation au profit de la société Territoires et développement d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'une part, que M. X... n'ayant plus sollicité devant la cour d'appel la qualification de terrain à bâtir, mais ayant soutenu que la parcelle évaluée bénéficiait d'une situation...