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...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2010, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a fait signifier, le 28 août 2006, à celle-ci un congé avec offre de vente ; que la locataire a accepté, le 24 octobre 2006, cette offre en indiquant, le 26 octobre suivant, son intention de recourir à un prêt ; que la vente ne s'étant pas réalisée, Mme Y... a assigné la bailleresse en régularisation de vente ; Attendu que...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel, qui a retenu que l'acte authentique de vente établissait que Mmes X...et Y...avaient acquis la propriété du lot n° 576 lequel avait été donné en location par M. Z...et que celui-ci ne rapportait pas la preuve de ce que le bail...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait constater par huissier les 24 juillet et 27 septembre 2007 la mise en ligne sur le site Internet accessible à l'adresse http://www.youtube.com de trente-trois de leurs oeuvres sans leur autorisation, la société Troyes dans l'Aube société de production audiovisuelle dont M. X... est gérant, M. X... interprète unique et coauteur avec Mme Y... d'une série d'oeuvres dénommées "les...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 octobre 1989, M. X... et Gisèle Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, après avoir acquis par acte authentique du 13 mars 1989, à concurrence de moitié chacun, une maison d'habitation et des parcelles de terres, l'acte contenant une clause d'accroissement, dite de tontine, en cas de prédécès de l'un d'entre eux ; qu'un jugement du 21 octobre 1999...

...Me Balat, Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 décembre 2005, la SCI la Gaulette, représentée par M. X..., a donné mandat non exclusif à la société Sonabi immobilier la société Sonabi de vendre un local à usage de bureaux situé à Villeneuve Loubet au prix net vendeur de 198 000 euros, la rémunération du mandataire, à la charge de l'acquéreur, étant fixée à 12 % du prix...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2010 que, conformément à un protocole d'accord conclu le 18 décembre 2000, Mme X... , épouse Y... , et ses deux enfants, Lisa et Adrien Y... les consorts Y... ont, par actes du 15 janvier 2001, cédé à la société SO FI MAR, ayant pour associé majoritaire M. Jean X... , l'intégralité de leur participation dans le capital de la société Holding X...la société ; que par acte du 6 avril 2009...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 11-15. 188 et n° M 11-15. 165 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du festival du film de Marrakech de 2001, M. X..., photographe, a pris plusieurs photographies du chanteur et acteur M. Patrick Y..., dont la société H et K, agence de presse, a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 - Articles 1er, 2, 3 et 4 - Droit de propriété - Droit... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mai 2013 et présentée par : 1°/ Mme Annick X..., épouse Y..., domiciliée ..., 75016 Paris, 2°/ Mme Hélène X..., épouse Z..., domiciliée..., 29000 Crozon, 3°/ M. Louis X..., domicilié... 75116...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Préparation des médicaments destinés à l'usage de la... ...Me Brouchot, Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X...,- Mme Claudine Y...,- M. Alain Z...,- M. Alexandre Z...,- Mme Michèle A..., épouse Z...,- M. Jean-Claude B...,- M. Arnaud B...,- Mme Laetitia B...,- Mme Barbara C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualit...