Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-21652
...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 7 mai 2001, intitulé protocole d'accord, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte des autres associés et actionnaires les consorts X..., dont il s'est porté fort, a cédé à la société Transports Alloin l'intégralité des parts composant le capital de la société Stic Europe et 168 des 280 actions composant le capital de la société Stic international ; que cet accord prévoyait, d'une part, que le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 janvier 2008, 06-21040
...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les auteurs des bailleurs avaient consenti à M. X... un bail en 1965 qualifié expressément de précaire, que selon contrat du 9 février 1990, M. Charles Y... et M. X... ont clairement et sans interprétation possible convenu d'un nouveau bail et non du renouvellement du précédent dont il n'est pas démontré qu'il relevait lui-même de l'application de la loi du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2007, 06-12654
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition Justifie sa décision la cour d'appel qui, par... ...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Attendu que dans son édition du mois d'octobre 2000, la revue "Un autre Finistère" a publié un article de M. X... intitulé "les sectes en Finistère : ce qui a changé" rappelant en introduction qu'en janvier 1996, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a rendu un rapport intitulé "Les sectes en France" qui dresse une liste de "176 mouvements sectaires comme répondant...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 02 décembre 2005, 03-18210
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Exclusion -... ...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 juin 2003, que M. X..., marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d'une dette contractée pour un...
