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JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Domicile ou lieu de travail... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 14 MAI 1982, A LA REQUETE DE MME Y... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET A M. X..., QUI EN A RELEVE APPEL LES 29 JUIN ET 2 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ADMIS LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'AURAIENT ETE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile loi du 22 décembre 1972 - Enonciations obligatoires - Caractère apparent -... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 31 MARS 1983 QUE M. X... A SIGNE POUR ACCEPTATION UNE OFFRE PREALABLE DE VENTE A CREDIT A DOMICILE ET LE BON DE COMMANDE CORRESPONDANT ; QUE, N'ACQUITTANT PAS LE PRIX DE LA MARCHANDISE, IL A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE ANONYME ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 15 SEPTEMBRE 1982, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LYONNAISE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE S.L.A.C.E., LE SYNDIC DUTILLEUL A ASSIGNE M. Y..., EN QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ; QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN L'ETAT PARCE QUE M. Y... AVAIT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DUTILLEUL...

PRESSE - Procédure - Action civile - Extinction - Prescription - Loi du 23 décembre 1980 - Application non. * ACTION CIVILE - Extinction -... ...Av. Demandeur : Me Spinosi, SCP Nicolay...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE S... , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 3 NOVEMBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE D... ANDRE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, A CONSTATE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ET, EN CONSEQUENCE, JUGE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Stipulations expresses - Nécessité. BAIL règles... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A MME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST M. Y..., SYNDIC, L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1983 RETIENT QUE LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL N'ETAIENT QU'INDICATIVES ET N'EXCLUAIENT PAS LES...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité.... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'UNE DES PARTIES DENIE L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE OU DECLARE NE PAS RECONNAITRE CELLE QUI EST ATTRIBUEE A SON AUTEUR, LE JUGE VERIFIE L'ACTE CONTESTE A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ; QU'AUX TERMES DU SECOND IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER A LA VERIFICATION D'ECRITURE AU VU DES...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de mise en liberté - Ordonnance rendue au vu de certificats médicaux inexacts - Evasion non. *... ...Av. demandeur : SCP de Chaisemartin, Me Spinosi, Me Tiffreau, SCP Calon Guiguet Bachellier....STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1984, QUI, SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE : - X... ALAIN, POUR CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT MEDICAL, COMPLICITE D'ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT MEDICAL ET RECEL DE CELUI-CI, - Y...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Plan de chasse - Gibier en nombre excessif - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité. *... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS "LA COMMUNE DE MARMOUTIER BAS-RHIN, DES CERVIDES, EN SURPOPULATION, CAUSERENT DES DEGATS A UNE FORET APPARTENANT A M. Y..., INCLUSE DANS LE LOT DE CHASSE DONT M. X... ETAIT ADJUDICATAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LOT SOUMIS A UN PLAN DE CHASSE, ARRETE CHAQUE ANNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE M. Y... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité -... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14, 19 ET 22 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 AYANT ETE RETENUS COMME MOTIFS DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES PRONONCEES PAR UN EMPLOYEUR ; QUE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE N'A TOUTEFOIS D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1983 D 'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAIMENTS, CET ETAT RESULTE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE DE REGLER LA CREANCE, ALORS QU'EN SE BORNANT A CES SEULES ENONCIATIONS POUR CONSTATER LA CESSATION DES PAIEMENTS DE M. X... ET PRONONCER EN CONSEQUENCE LA...