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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40971
...Me Rouvière, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à temps partiel le 1er octobre 2001 par l'association Loisirs sports initiatives l'association en qualité d'animatrice technicienne danses ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'article 1.4 de l'annexe 1 à la convention collective de l'animation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-21723
...Me Rouvière, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Annette X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Paul Y... et Mme Nicole Z... ; Attendu que Emilien Y... est décédé le 9 avril 1994 en laissant pour lui succéder Mme Madeleine Z..., sa seconde épouse qui avait eu une fille, Nicole, d'une précédente union, M. Paul Y... son fils, né d'un premier mariage et Mmes Annette Y..., épouse X..., et Mireille Y..., épouse A..., et MM. Pierre, Claude et Maurice Y..., ses cinq enfants nés...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2009, 08-84244
...Me Rouvière, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Cédric,- X... Gaël,- X... Patrick,- Y... Josiane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 19 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Fouad Z... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-10677
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente -... ...Me Rouvière, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Ernestine Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 septembre 2007 que le 16 mars 1993, Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent M. Henri Z..., M. Jean-Pierre A..., Mme Nicole Z..., épouse A..., Mme Maryse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19968
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Conditions - Manquements non atteints... ...Me Rouvière, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juin 2007, que M. X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de l'ensemble des indivisaires, a adressé à M. Y..., qui avait pris à bail à ferme diverses parcelles leur appartenant, des mises en demeure, le 5 août 2001, d'avoir à payer les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2008, 07-40312
...Me Rouvière, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux partie : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juin 1976 par la société Charal en qualité d'ouvrier spécialisé, mis à pied à titre conservatoire le 21 juillet 2004, a été licencié pour faute grave le 30 juillet 2004 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 07-11749
...Me Rouvière, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée Paris, 18 avril 2006, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 14 avril 2006, lors de l'évacuation des locaux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ANAEM occupés par des tiers, M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le 15 avril 2006...
