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...Me Rouvière, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mai 2011, que, le 29 janvier 1999, Mme X... a, en qualité de co-emprunteur avec M. X..., accepté de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Midi, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc le prêteur, deux offres de prêts immobiliers d'un montant de 124 000 francs et 493 000 francs, remboursables respectivement en deux cent trente-quatre et cent quatre-vingt-six mois, et a adhéré à l'assurance...

...Me Rouvière, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2009, que M. X... a adhéré, le 25 avril 1997, à un contrat d'assurance de groupe conclu entre une banque et la Caisse nationale de prévoyance assurances la CNP, garantissant, en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue, le remboursement d'un emprunt qu'il avait souscrit ; que victime d'une agression commise par arme à feu au Gabon, le 27 mars 2000, qui a entraîné un état de quasi-cécité, M. X... a saisi une...

...Me Rouvière, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code des assurances ; Attendu qu'en l'absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur, deux contrats d'assurance vie...

...Me Rouvière, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé que la perte de capacité d'ester en justice du syndicat ne pouvait résulter que d'une décision de justice constatant éventuellement la nullité du mandat du syndic par suite de l'annulation de l'assemblée générale du 8 juin 1999, la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de constatation d'interruption de l'instance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant...

...Me Blanc, Me Rouvière, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre M. X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur la Caisse ayant exécuté la condamnation mise à sa charge par arrêt du 11 juin 1999 devenu irrévocable, indemnisant M. X... du préjudice qu'il avait subi du fait du transfert, effectué sans ordre, ni instruction de sa part...