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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 11-26428
...Me Rouvière, SCP Boutet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 novembre 2010, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Rhône-Alpes intérim et mis à la disposition de la société Agrégat transport, a été victime d'un accident le 4 juin 2002 ; que cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l'employeur, il a sollicité l'indemnisation de divers...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 10-23415
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Assiette - Salaire de base - Période de référence - Détermination Il résulte de l'article... ...Me Rouvière, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 434-30 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes d'accident du travail s'entend de la rémunération effective totale reçue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-17807
...Me Rouvière, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-11688
...Me Rouvière, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2008 qu'ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes contre M. X..., Mme Y... a soulevé l'irrecevabilité des conclusions d'appel de son adversaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et de dire, en conséquence, qu'il n'émet plus en appel aucune contestation des demandes formulées par son adversaire, alors, selon le moyen, que si les articles 960 et 961 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-19146
...Me Rouvière, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui avaient acquis, le 15 février 1985, indivisément et chacun pour moitié, un appartement, se sont mariés le 14 novembre 1987, après avoir adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 29 avril 1996 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs droits respectifs ; qu'un jugement du 28 avril 2003 a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'immeuble indivis ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a, notamment...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2009, 07-17563
...Me Rouvière, SCP Boutet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Fort-de-France, 23 janvier 2004 et 2 mars 2007, que, par contrat du 13 mai 1991, les époux X... ont confié la construction d'une maison à M. Y... ; qu'à la suite de deux expertises judiciaires, les époux X... ont assigné M. Y... et son assureur la société Groupement français d'assurances GFA en indemnisation de leurs préjudices résultant de nombreux désordres rendant la maison impropre à sa destination et imposant sa démolition ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 06-20913
...Me Haas, Me Rouvière, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne démontrait pas que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiait la destination des parties privatives de son lot ou ses modalités de jouissance ou encore aboutissait à l'aliénation de parties communes dont la conservation était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble et que la légère diminution d'ensoleillement-à la supposer démontrée-était insuffisante à constituer une...
