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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 5 MAI 1982 ETRANGERE AU DEMANDEUR AYANT DONNE ACTE A LA SOCIETE SODETEG DE SON DESISTEMENT D'ACTION A L'EGARD DE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE ET AYANT CONSTATE LE DESISTEMENT D'APPEL QUI EN RESULTE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ISOLACIER NORD ETANCHEITE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Commune - Article L. 316-5 du Code des communes - Contribuable de la commune - Constitution de partie civile -... ...Av. Demandeur : Me Rouvière, Me Boullez...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... GUY ET QUI A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR INGERENCE ; LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 JUILLET 1977 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE...

FAUX - Faux en écriture publique - Définition - Faux commis par un officier public - Extrait du registre des délibérations du conseil... ...Av. Demandeur : Me Rouvière, Me Boullez...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETABLISSEMENT D'UNE ATTESTATION INEXACTE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 17 MAI 1976, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Activité... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES FACULTES EXCEPTIONNELLES DONNEES POUR LA VALIDATION AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEES EXERCEES EN ALGERIE PAR LE SECOND DES TEXTES PRECITES NE CONCERNENT QUE LA PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A CELLE DE L'EXISTENCE...

TESTAMENT - Nullité - Défaut d'expression de la volonté du testateur - Réduction d'un legs particulier laissée à l'appréciation de l'exécuteur... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LEGER C... EST DECEDE LE 14 JUIN 1977, LAISSANT SES TROIS ENFANTS ANDRE, ROBERT ET BRIGITTE C... ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 16 AVRIL 1973, AUX TERMES DUQUEL IL A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION A SA A... BRIGITTE ET DESIGNE M X... EN QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ; QUE PAR UN PREMIER CODICILLE...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Définition - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 13 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427, 430, 485 ER 593...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Elément indicatif de la date - Nécessité. L'énonciation de la date est une condition... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENONCIATION DE LA DATE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES TESTAMENTS OLOGRAPHES ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE ENONCIATION, LA PREUVE DE CETTE DATE NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR DES ELEMENTS INTRINSEQUES A L'ACTE, OU PAR DES ELEMENTS EXTERIEURS QUI TROUVENT LEUR PRINCIPE ET LEUR RACINE DANS LES ELEMENTS INTRINSEQUES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Rente - Majorations légales -... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 7 FEVRIER 1977, MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE MME Y..., ASSUREE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES G M F ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 16 JANVIER 1979APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X... A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE KELLER, OUVRIER MINEUR, AYANT ETE VICTIME, LE 22 FEVRIER 1968, D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAVAIL INCOMBANT POUR LES DEUX TIERS A M Y..., L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES URSSM DE L'EST QUI A SERVI UNE RENTE A SA VEUVE JUSQU'AU DECES DE CELLE-CI, SURVENU LE 15 AOUT 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR FIXE LE...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 24 JANVIER 1979, AU COURS DE SON TRAVAIL M DESMEDT, PONTONNIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A ETE PRIS DE MALAISE ET S'EST EFFONDRE DANS LA CABINE DE SON PONT ROULANT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL LES CONSEQUENCES DES BLESSURES RECUES A CETTE OCCASION ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE...