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SECURITE SOCIALE - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions. ... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du code civil - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère... ...Av. demandeur : Me Rouvière, Me Le Bret, Me Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DIRK DE X..., ET AUX COTES DUQUEL SE TROUVAIT BRANS, PERCUTA L'ARRIERE DE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MULLER LA SOCIETE QUI, EN PANNE D'ECLAIRAGE, S'ETAIT ARRETE EN OCCUPANT TOUTE LA VOIE DE DROITE DE LA ROUTE EMPRUNTEE PAR LES DEUX...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Formalités - Respect non - Droits de la défense - Violation - Conviction des... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité non salariée - Ressources... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L253 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 62 DU DECET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 69-814 DU 21 AOUT 1969 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SONT SUPPRIMES A L'EXPIRATION DU TRIMESTRE D'ARRERAGES AU COURS DUQUEL LE BENEFICIAIRE A EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ; QUE, AUX TERMES DU...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non. Aucun texte de loi ne... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOUS SERVICES DE PERSONNEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M X... SANS AVOIR RAPPELE LES FAITS DE LA CAUSE ET LES MOYENS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES, QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT MEME SUCCINCTEMENT, COMME EN...

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène... ...Av. Demandeur : Me Le Bret, Me Rouvière...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RENE, - LA SOCIETE EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS SEEGPF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 20 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Bénéficiaires d'un congé... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 283 B, L. 253 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE VERSER A MME X..., EN CONGE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Forme - Formes prévues par la police ou par l'article L113-14 du Code des assurances -... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RESILIATION VERBALE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PAR L'ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI "EXPOSAIT QUE LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR LUI AVAIT DONNE SON ACCORD VERBAL POUR CONSIDERER LE CONTRAT COMME RESILIE SANS LUI INDIQUER LES DILIGENCES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Domaine d'application de l'article 1384 alinéa 1 - Aide... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. Y... A ETE BLESSE EN AIDANT M. A..., AUQUEL IL VENAIT LIVRER DU MOBILIER, A TRANSPORTER DANS UNE AUTRE PIECE UN ANCIEN CANAPE ; QUE M. X... A RECLAME A M. A... ET A SON ASSUREUR "LE GROUPE DROUOT" LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE M...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie intervenante - Caisse de sécurité sociale - Constitution à l'audience - Moment. * ACTION CIVILE -... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 7 FEVRIER 1983 QUI, APRES CONDAMNATION DE X... JOSE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...