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...Me Ricard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Etablissements X... société X..., exploitant un fonds de commerce donné en location-gérance par M. X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 octobre 2010 et 9 novembre 2011 ; que M. X... a délivré le 8 octobre 2011 une attestation aux termes de laquelle il a déclaré abandonner le fonds de commerce au profit de la procédure, permettant notamment l'arrêt...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 2011, que la société Sanitor a commandé à la société Elmar divers éléments de cuisine qui lui ont été livrés le 30 mars 2007 ; que la livraison à ses propres clients ayant été effectuée le 28 mai 2007, des non-conformités et des malfaçons ont été constatées lors de l'ouverture des colis ; que la société Sanitor en a informé en vain la société Elmar...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 novembre 2010, que par acte du 14 septembre 2006, la société Sud Est Papeterie et Mme X... ont cédé à la société Y..., représentée par M. Y..., pour la somme d'un euro, la totalité des parts représentant le capital de la société Drôme Papeterie ; que se prévalant de l'existence d'un compte courant d'associé, la société Sud Est Papeterie a fait assigner la société Drôme Papeterie en paiement...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 décembre 2010 et les productions, que, par acte sous seing privé du 23 février 2005 réitéré par acte authentique du 26 avril 2005, M. et Mme X..., propriétaires indivis d'un immeuble, l'ont vendu à M. et Mme Y... ; que, le 21 avril 2005, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, la société Mandon étant désignée liquidateur le liquidateur ; que, le 5 février 2008, M. et Mme Y... ont fait...

...Me Ricard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 18 avril 2008 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 février 2009 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et s'analyse en une...